Ramonage obligatoire : ce que la loi impose depuis le décret de 2023

Pendant des décennies, l’obligation de ramoner ne tenait qu’au règlement sanitaire de chaque département et aux pouvoirs du maire. Depuis le 1er octobre 2023, elle figure aussi dans le Code de la santé publique, avec une attestation encadrée et un entretien annuel des poêles et inserts. Voici ce que les textes imposent partout, puis ce qui change selon votre département et votre contrat d’assurance.

Combien de ramonages par an ?

Le socle national vient du décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, dont les règles figurent aujourd’hui aux articles R. 1331-66 à R. 1331-78 du Code de la santé publique, après une renumérotation par le décret n° 2023-695 entrée en vigueur le 1er octobre 2023. Pour un appareil individuel, le conduit de fumée et le conduit de raccordement se ramonent au moins tous les douze mois. Le même article prévoit que le règlement sanitaire départemental peut exiger plusieurs ramonages par an, dont un pendant la période de chauffe.

C’est ce second étage qui crée les écarts. Le règlement sanitaire départemental type (article 31), repris par la plupart des départements, prévoit deux ramonages par an pour les conduits en service, dont un pendant la période d’utilisation. Le règlement sanitaire de Paris (arrêté du 20 novembre 1979) contient la même règle. Service-Public le résume ainsi : « dans la majorité des départements, 2 ramonages par an sont exigés, dont 1 en période d’utilisation ». Le maire dispose en outre d’un pouvoir propre : l’article L. 2213-26 du Code général des collectivités territoriales lui permet de prescrire le ramonage, au moins une fois par an.

Niveau	Texte	Ce qu’il impose
National	Code de la santé publique, art. R. 1331-71 (décret 2023-641)	Au moins tous les 12 mois pour un appareil individuel ; tous les 6 mois pour un appareil collectif
Départemental	Règlement sanitaire départemental (souvent calqué sur l’article 31 du modèle type)	Souvent 2 par an, dont 1 en période de chauffe
Communal	Arrêté municipal (CGCT, art. L. 2213-26)	Fréquence fixée par le maire, au moins annuelle
Recommandation	Arrêté du 20 juillet 2023, annexe 2	2 ramonages conseillés au-delà de 6 m³ apparents de bûches ou 2,5 t de granulés par an

Le dernier seuil est une recommandation que le professionnel doit vous signaler, pas une obligation. Pour connaître la règle qui vous concerne, le plus simple reste de demander le règlement sanitaire départemental à la mairie ou de le chercher sur le site de la préfecture.

Ce qui a changé avec le décret du 20 juillet 2023

Le plan d’action gouvernemental de juillet 2021 sur le chauffage au bois constatait que l’obligation, « généralement prévue dans le règlement sanitaire départemental à une fréquence d’une ou deux fois par an », méritait d’être homogénéisée à l’échelle nationale. Le décret de 2023 en est la traduction. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2023 et apporte plusieurs nouveautés :

• un entretien annuel de l’appareil lui-même (poêle, insert, foyer fermé), distinct du ramonage du conduit. Seuls les foyers ouverts en sont dispensés, à condition d’être tenus propres et en état de fonctionner ;
• une méthode imposée : le ramonage est un nettoyage mécanique de la paroi intérieure du conduit, et l’emploi du feu ou d’explosifs est interdit ;
• une attestation encadrée, remise dans les quinze jours ouvrés ;
• un devoir de conseil : pour les appareils à combustible solide, le professionnel doit vous parler de la qualité du combustible, des améliorations possibles de l’installation et, le cas échéant, du remplacement de l’appareil ;
• une règle après sinistre : après un feu de cheminée ou un accident, l’appareil ne doit plus servir tant qu’un professionnel ne l’a pas examiné et n’a pas remis d’attestation (article R. 1331-76).

Si l’appareil reste inutilisé plus de douze mois, ni entretien ni ramonage ne sont exigés pendant cette période, mais ils le redeviennent avant la remise en service.

Qui a le droit de ramoner ?

L’article R. 1331-74 renvoie à l’article L. 121-1 du Code de l’artisanat : le ramonage et l’entretien sont faits par une personne qualifiée professionnellement. En pratique, cela suppose un diplôme ou un titre du métier, ou à défaut trois années d’expérience professionnelle effective (article R. 121-3 du même code). Service-Public parle simplement de « ramoneur qualifié ». Un chauffagiste ou un fumiste qui remplit ces conditions peut donc ramoner.

Ramoner soi-même reste possible pour l’entretien courant, mais ne vaut pas ramonage réglementaire. France Assureurs l’écrit sans détour : « Un entretien réalisé soi-même, par exemple à l’aide d’un hérisson, ne remplace pas un ramonage professionnel reconnu par les assureurs. »

Ce que doit contenir le certificat

L’article R. 1331-75 fixe deux exigences pour le ramonage : l’attestation précise les conduits ramonés et confirme que le conduit est vide sur toute sa longueur. Elle est remise à la personne qui a commandé l’intervention dans un délai de quinze jours ouvrés, et doit être conservée au moins deux ans pour pouvoir être présentée aux agents habilités. Service-Public indique de son côté que le ramoneur doit remettre l’attestation « à la fin de l’intervention » : dans les faits, beaucoup de professionnels la donnent sur place, mais le texte leur laisse quinze jours ouvrés.

L’entretien annuel de l’appareil donne lieu à une attestation distincte, dont l’arrêté du 20 juillet 2023 (annexe 3) liste le contenu minimal :

• les coordonnées du client, l’adresse de l’installation et l’emplacement de l’appareil ;
• l’identification de l’appareil quand elle est disponible (marque, modèle, énergie, mode d’évacuation, numéro de série, date de mise en service, puissance) ;
• les dates du dernier entretien et du dernier ramonage, si elles sont connues ;
• le nom de l’intervenant, la date de la visite et sa signature ;
• la liste des points contrôlés et les conseils donnés.

Si vous avez un poêle et que le professionnel ne remet qu’un « certificat de ramonage », demandez aussi l’attestation d’entretien de l’appareil : ce sont deux obligations distinctes, même quand une seule visite les couvre.

Locataire, propriétaire, copropriété : qui s’en charge ?

Pour un appareil individuel, l’entretien et le ramonage sont à l’initiative de l’occupant, sauf si le bail en dispose autrement (article R. 1331-73). Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 range d’ailleurs le ramonage des conduits de fumée et de ventilation parmi les réparations locatives, à la charge du locataire. France Assureurs s’adresse ainsi au propriétaire bailleur : « Vous devez vous assurer du bon état des conduits, notamment lors d’un changement de locataire. » Il doit aussi maintenir en état les accès qui permettent de ramoner toutes les parties du conduit (article R. 1331-72).

Pour les appareils collectifs, la charge revient au propriétaire, au syndicat des copropriétaires ou à l’exploitant de l’immeuble si une convention le prévoit, et les occupants doivent être prévenus à l’avance. En copropriété, vérifiez aussi que le règlement n’interdit pas l’usage des cheminées : Service-Public le rappelle. Pour l’état du conduit lui-même et son éventuel tubage, le thème conduit et ramonage rassemble nos explications.

Et l’assurance ?

Aucun texte national ne prévoit qu’un sinistre ne sera pas indemnisé faute de ramonage. France Assureurs, la fédération des assureurs, écrit que l’incendie causé par un poêle ou un insert relève « généralement » de la garantie incendie de la multirisque habitation, mais que le non-respect des obligations d’entretien ou de ramonage « peut avoir des conséquences sur l’indemnisation, dans les conditions et limites prévues par le contrat ». Autrement dit, tout se joue dans vos conditions générales et particulières : relisez la clause sur les appareils de chauffage et, en cas de doute, demandez-la par écrit à votre assureur.

La même fédération recommande de déclarer tout appareil de chauffage, poêle ou insert, à son assureur, et de garder les justificatifs d’entretien. Côté sanction pénale, Service-Public indique que le non-respect de l’obligation de ramoner « peut entraîner une amende d’un montant de 450 € ».

Le ramonage ne suffit pas s’il est fait sur une installation mal conçue ou avec un bois humide qui goudronne le conduit : les règles de pose sont détaillées dans le thème installer et financer.

Sources

Consultées le 30 septembre 2026.

• Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée, Légifrance (articles R. 1331-66 à R. 1331-77 du Code de la santé publique).
• Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l’entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide, Légifrance (annexes 1 à 3).
• Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris, article 31, Légifrance.
• Code général des collectivités territoriales, article L. 2213-26 ; Code de l’artisanat, articles L. 121-1 et R. 121-3, Légifrance.
• Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, annexe, Légifrance.
• Service-Public, « À quelles conditions peut-on faire un feu dans une cheminée ou un poêle chez soi ? », page vérifiée le 13 mai 2026.
• France Assureurs, « Ramonage et entretien des appareils de chauffage : quelles obligations ? ».
• Ministère de la Transition écologique, « Plan d’action : réduction des émissions issues du chauffage au bois en France », juillet 2021.
• ADEME, « Le chauffage au bois, mode d’emploi au quotidien », août 2018.
• Supra, notice d’installation et d’utilisation des poêles Adam, Adam Bûcher et Stina, édition 01/23.